Quelles obligations pour la banque dès le constat de l'inactivité de votre compte ?

Q: Quelles obligations pour la banque dès le constat de l'inactivité de votre compte ?

Obligations : En cas d’inactivité de votre compte, nous vous informerons des conséquences légales. Cette information sera renouvelée chaque année jusqu’à 9 ans d’inactivité (ou 2 ans après le décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté). Une dernière notification sera envoyée 6 mois avant la clôture du compte et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Les comptes inactifs seront clôturés après : 10 ans d’inactivité 20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul 3 ans après la date de décès du client si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs Les fonds (en euros) seront transférés à la CDC. Les titres non cessibles resteront à l’État après 30 ans. Nous archivons vos informations et celles de vos ayants droit pour les transmettre à la CDC si une demande de restitution est faite. Cette demande doit être faite avant la fin de la prescription trentenaire : 20 ans après le dépôt des fonds à la CDC 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire La CDC vérifiera chaque demande en examinant les documents fournis et ceux archivés par la banque pour confirmer l’identité du demandeur et le montant à restituer.

Question

Accepted Answer

Obligations :

En cas d’inactivité de votre compte, nous vous informerons des conséquences légales. Cette information sera renouvelée chaque année jusqu’à 9 ans d’inactivité (ou 2 ans après le décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté). Une dernière notification sera envoyée 6 mois avant la clôture du compte et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les comptes inactifs seront clôturés après :

10 ans d’inactivité
20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul
3 ans après la date de décès du client si aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs

Les fonds (en euros) seront transférés à la CDC. Les titres non cessibles resteront à l’État après 30 ans.

Nous archivons vos informations et celles de vos ayants droit pour les transmettre à la CDC si une demande de restitution est faite. Cette demande doit être faite avant la fin de la prescription trentenaire :

20 ans après le dépôt des fonds à la CDC
10 ans après le dépôt en cas de PEL seul
27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire

La CDC vérifiera chaque demande en examinant les documents fournis et ceux archivés par la banque pour confirmer l’identité du demandeur et le montant à restituer.