Comment puis-je m'assurer que je ne suis plus concerné par le dispositif "clientèle fragile" ?
En début de mois, BoursoBank informe par email tous les clients dont l’analyse de la situation financière ne justifie plus la poursuite de cette gestion bancaire personnalisée.
Ainsi, si vous recevez cet email, cela signifie qu’aucune des situations ci-dessous ne s’est appliquée à vous sur les 3 derniers mois :
- Dossier de surendettement déclaré recevable par la Commission de surendettement de la Banque de France
- Inscription au fichier de la Banque de France centralisant les rejets de chèques et les déclarations de retrait de carte bancaire
- Frais d’incidents (1) supérieurs ou égaux à 20€ et des flux créditeurs inférieurs à 1700€
- 5 irrégularités ou incidents de paiement (2) au cours d’un même mois et des flux créditeurs inférieurs à 1700€
(1) Liste des frais d’incidents concernés :
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire ;
- Les frais de saisies (saisie administrative à tiers détenteur, saisie attribution…).
(2) Les irrégularités ou incidents de paiement concernés sont :
- Les prélèvements impayés
- Les chèques rejetés
- L’inscription au fichier central des chèques de la Banque de France pour chèque impayé ou pour déclaration de retrait de carte bancaire
- Comment puis-je m'assurer que je ne suis plus concerné par le dispositif "clientèle fragile" ?
- Comment puis-je savoir si je suis concerné par le dispositif "Clientèle fragile" ?
- Comment souscrire ou renoncer à l'offre spécifique ?
- Quel dispositif réglementaire est prévu dans le cadre de la protection des personnes en situation de fragilité financière ?
- Quels sont les services inclus dans l'offre groupée de services destinée aux personnes en situation de fragilité financière?